Etat civil (naissances, mariages, décès...)

Pour toute demande d'acte d'état civil adresser une demande écrite, selon le formulaire ci-dessous, avec la date et les nom, prénoms.

Joindre une enveloppe timbrée pour le retour.

La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à son père (filiation paternelle) et à sa mère (filiation maternelle).

La filiation est légalement établie :

*par l'effet de la loi (à l'égard de la mère ou du père marié)

*par la reconnaissance volontaire (en particulier à l'égard du père non marié)

il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaitre un enfant avant sa naissance.

Il suffit de présenter une pièce d'identité, un justificatif de domicile et de faire une déclaration à l'état civil.

L'act de reconnaissance est rédigé par l'officier d'état civil et signé par le parent concernée ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe.

L'officer d'état civil remettra une copie de l'acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

*une pièce d'identité

*un justificatif de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux,

*informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile),

*un extrait d'acte de naissance : de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France, et depuis moins de 6 mois pour les personnes nées à l'étranger.

*si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire,

*pour les étrangers : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Les documents sont à remettre à l'officier de l'état civil appelé à célébrer le mariage un mois avant la date de célébration.

J'ai un décès dans ma famille : que faut-il faire ?

Lors du décès d'un proche, des démarches sont rapidement nécessaires pour organiser les obsèques puis dans les semaines qui suivent, pour informer les différents organismes concernés et organiser la succession.

(pour les démarches concernant le cimetière : veuillez vous adresser à la mairie)

Dans les 24 heures après le décès :

*faire constater le décès par un médecin

*choisir l'entreprise de pompes funèbres auxquelles sera confiée l'organisation des obsèques

Il est recommandé de demander un devis fixant les prestations prises en charge et les honoraires avant de signer tout contrat.

*effectuer la déclaration de décès à la mairie du lieu du décès.

A noter : si le décès a lieu dans un centre hospitalier, une clinique, c'est l'établissement qui se charge de la déclaration.

A savoir : je peux bénéficier d'un congé pour le décès d'un proche. Me renseigner auprès de ma direction des ressources humaines.

Dans les 6 jours suivant le décès :

Organiser le déroulement des obsèques (convoi, mise en bière, transport du corps...) et opter pour :

-l'inhumation du défunt,

-ou la crémation

Au plus tôt après le décès :

 -pour effectuer certaines formalités, je dois prouver ma qualité d'héritier auprès de différents organismes :

*demander une copie de l'acte de décès,

*demander un certificat d'hérédité

*faire établir un acte de notoriété héréditaire

-informer l'employeur, si le défunt était salarié

-informer le tribunal d'instance afin qu'il procède à la dissolution du pacte civil de solidarité si le défunt était lié par un tel pacte

-informer la banque et/ou les établissements de crédit

Un mois maximum après le décès :

*informer la caisse d'assurance maladie du défunt

-demander le versement d'un capital décès pour les ayants droit

-demander le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt

-demander une immatriculation personnelle si on n'est pas déjà assuré social et que l'on était assuré par celle du défunt

A noter : les ayants droit du défunt bénéficient, à compter du décès, du maintien de droits aux prestations en nature de l'assurance maladie pendant 1 an.

-informer la complémentaire santé (mutuelle)

-informer les organismes qui versent les prestations familiales

-demander une aide financière pour le conjoint survivant

*l'allocation de soutien familial

*le revenu de solidarité active

-informer la caisse de retraite et la caisse complémentaire du défunt et demander le versement d'une pension de réversion pour les ayants droit.

 Pour plus de renseignements vous pouvez accéder au site du SERVICE PUBLICen cliquant sur le lien ci dessous.